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Intervention de Bérangère Couillard
Commission des affaires économiques — Réunion du 30 novembre 2022 à 8h30
Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission deuxième lecture
Bérangère Couillard, secrétaire d'État :
En ce qui concerne les clôtures le long des routes, j'indique que l'article 1er prévoit des exceptions pour les clôtures nécessaires à la sécurité publique. Enfin, évidemment, ce n'est pas parce qu'il n'y aura plus de clôture que les forêts ne constitueront pas une propriété privée.
