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Intervention de Bérangère Couillard
Commission des affaires économiques — Réunion du 30 novembre 2022 à 8h30
Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission deuxième lecture
Bérangère Couillard, secrétaire d'État :
Avis favorable à cet amendement qui fait consensus.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction de la commission.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.
