Intervention de Dominique Lottin

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2023 à 8h30
Audition de Mme Dominique Lottin candidate proposée par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature

Dominique Lottin, candidate proposée par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature :

Monsieur Sueur, la parité au sein du CSM est évidemment importante, mais elle relève avant tout du parcours des différents candidats. La volonté du constituant de 2008 était d'éviter le corporatisme de la magistrature : le fait d'avoir appartenu à l'institution judiciaire - je parle bien au passé, car je n'y appartiens plus - ne suppose en rien que l'on fera preuve d'un tel corporatisme. D'ailleurs, ceux qui ont engagé ce débat sont les mêmes qui me reprochaient, lorsque j'étais directrice des services judiciaires, de ne pas défendre suffisamment les magistrats.

Ce n'est pas sans un pincement au coeur que j'ai quitté la magistrature, après trente-cinq ans de carrière, lorsque le président Larcher a proposé ma candidature au Conseil constitutionnel en 2017. Je savais alors que je ne reviendrais jamais dans la magistrature. Si j'ai été placée en détachement, c'est pour des raisons relatives à la retraite ; et je ne suis revenue dans la magistrature que pour des raisons administratives, pour un mois et demi, afin de faire valoir mes droits à la retraite. J'ai d'ailleurs saisi cette occasion pour engager un travail sur les équipes autour des magistrats, car je me voyais mal être payée par l'État sans rien faire pendant ce laps de temps.

Madame Harribey, si la magistrature comprend aujourd'hui une majorité de femmes, on a beaucoup de difficultés à ce que les femmes accèdent et souhaitent accéder aux fonctions à responsabilité. Il faut les y aider en traitant des questions d'ordre matériel et surtout en leur donnant confiance, pour qu'elles aient envie d'exercer ces fonctions. Dans mes postes successifs, j'ai toujours tenté d'aider des candidates, ce qui n'est pas chose aisée ; je garderai cette préoccupation au sein du CSM.

Madame Jourda, l'expression de l'opinion des magistrats est un sujet qui m'a toujours préoccupée. Dès lors que l'on porte la robe, notamment celle de magistrat, ce n'est pas la personne, mais la loi qui doit s'exprimer, et ce de la manière la plus impartiale qui soit. Le cas que vous avez mentionné fait l'objet d'une procédure juridictionnelle ; je ne formulerai donc pas d'observations. Il y va évidemment de la crédibilité de la justice ; dans certains cas, l'expression d'une opinion peut être une faute professionnelle méritant, à tout le moins, des rappels déontologiques.

Monsieur Richard, pour les magistrats, l'exercice d'autres fonctions est bel et bien un enrichissement. Certaines jurisprudences du CSM ont rendu les détachements extrêmement délicats, mais il me paraît essentiel de les favoriser.

Enfin, monsieur le président, les recrutements massifs que vous évoquez sont indispensables : on manque cruellement de magistrats et de fonctionnaires de greffe. Pour autant, comme vous le soulignez, on ne saurait abaisser le niveau. Je suis favorable au maintien d'un concours sélectif pour le recrutement des magistrats. En parallèle, il me semble bénéfique d'ouvrir la magistrature à des personnalités ayant suivi d'autres parcours professionnels, qui plus est dans le contexte actuel, pour que l'on rende la justice dans des délais raisonnables.

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