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Intervention de Élisabeth Guigou
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2023 à 8h30
Audition de Mme élisabeth Guigou candidate proposée par le président de la république aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature
Il y a effectivement des progrès à faire, probablement d'abord au niveau des chefs de juridiction. Il n'est pas facile pour un chef de juridiction, notamment dans les petits tribunaux, d'alerter sur les insuffisances d'une personne avec laquelle il travaille tous les jours et qui souffre certainement beaucoup de l'insuffisance des moyens alloués à la justice. Le CSM reconnaît lui-même que les dossiers des magistrats accusés d'insuffisances professionnelles sont souvent vides. Pourtant, ces cas sont déjà connus via les chefs de cour ou de juridiction. C'est un point sur lequel il faut travailler. Sans doute le Conseil supérieur de la magistrature doit-il pouvoir faire appel ponctuellement aux inspecteurs de la justice. Je ne suis pas favorable à la proposition qui consisterait à enlever l'inspection générale de la justice du ministère de la justice pour la mettre complètement à la disposition du Conseil supérieur de la magistrature. J'estime que c'est au garde des sceaux, ministre de la justice, de garder la main sur son inspection.
