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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2023 à 8h30
Audition de M. Patrick Wachsmann candidat proposée par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature
Philippe Bonnecarrere :Votre activité de déontologue m'intrigue ; j'ignorais que certaines collectivités locales avaient mis en place un tel statut. Pouvez-vous nous en dire plus et nous donner des exemples de problèmes qui vous ont été soumis ?
