Intervention de Patrick Wachsmann

La question du confit d'intérêts est très difficile. Nous en avons tous une approche intuitive. Par exemple, dans le cadre de la vente d'un terrain communal à un membre de la famille du maire ou à un très proche ami, il faut absolument que le maire évite de se mêler à la décision et il se rendrait même coupable du délit de prise illégale d'intérêts s'il venait à participer à la délibération. Il doit donc se déporter.

Toutefois, certaines situations sont beaucoup plus complexes. Je pense au passé professionnel d'un élu qui peut poser problème dans la gestion de certains dossiers. Je pense au cas d'un architecte qui deviendrait maire et qui serait à ce titre confronté à des demandes émanant de ses anciens associés, de personnes dont il est proche ou, à l'inverse, avec lesquelles il est en litige ou en opposition notoire.

La question qui se pose est la suivante : au bout de combien d'années peut-on considérer que les liens d'intérêts en question se dissolvent ? Certaines relations de proximité ne sont d'ailleurs jamais effacées par le passage du temps.

En matière de responsabilité des magistrats au regard de la déontologie, il y a eu un effort très important des formations précédentes du CSM. On note une sensibilité croissante à la déontologie : il est de plus en plus clair qu'un magistrat, comme tout fonctionnaire, mais plus encore peut-être, doit être très prudent dans la manifestation de ses opinions. Il a la liberté d'expression, le Conseil l'a rappelé dans une décision récente, mais il y a aussi l'obligation de réserve. Un magistrat peut exprimer des opinions politiques, mais dans la limite de la décence du ton et du risque que les positions prises puissent paraître menacer son impartialité lorsqu'il viendrait à traiter certaines affaires.

Il convient donc, me semble-t-il que la règle du déport puisse être largement utilisée.