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Intervention de Bernard Fialaire
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 8 mars 2023 à 9h30
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique — Examen du rapport et du texte de la commission
Bernard Fialaire, rapporteur :Je vous propose que nous considérions comme faisant partie du périmètre de l'article 45 de la Constitution les dispositions visant à prévenir et à réprimer les fraudes en matière artistique, ainsi qu'à réparer les préjudices qu'elles causent.
Il en est ainsi décidé.
