Intervention de Jean-François Husson

Je vous remercie pour ce rapport qui est effectivement simple, direct et concis. Vous recommandez de supprimer les taux réduits dont l'efficacité n'est pas démontrée, je pense notamment à la disparition du taux sur les abonnements pour le gaz naturel, encouragée par la directive du 5 avril 2022. En période inflationniste, considérez-vous que cette mesure, même si elle se justifie pour la transition énergétique, soit une mesure facilement compréhensible et aisée à mettre en oeuvre ?

Je souhaite revenir aussi sur le sujet de la fraude à la TVA. Récemment, nous avons de nouveau, dans le cadre d'une mission d'information de la commission dont j'étais le rapporteur, arrêté plusieurs recommandations visant à mieux lutter contre la fraude fiscale, et notamment à la TVA. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs été adoptées par le Sénat dans le cadre de la dernière loi de finances, en particulier l'extension des compétences des officiers fiscaux judiciaires aux escroqueries concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Quelles sont, selon vous, les mesures les plus susceptibles de faciliter la lutte contre la fraude à la TVA dans le domaine du numérique ?

Enfin, s'agissant des affectations, vous avez évoqué la diminution rapide, et à mes yeux un peu dangereuse, des recettes de la TVA en direction de l'État au bénéfice des administrations sociales et locales. Avez-vous une doctrine à nous faire partager en matière d'affectation de la TVA aux organismes de sécurité sociale et aux collectivités territoriales ?

En l'absence de loi de programmation des finances publiques (LPFP), quel véhicule normatif pourrait le mieux articuler cette doctrine ? Je ne vous cache pas que ce travail serait aujourd'hui difficile car je ne sais pas quand le Gouvernement nous présentera de nouveau son texte ni quel en sera le contenu.