Intervention de Christine Lavarde

Ce rapport pourra nous faire gagner beaucoup de temps lors des débats du prochain PLF, sauf si l'on décide d'appliquer vos recommandations en supprimant un certain nombre de taux réduits...

S'agissant de la fraude, je souhaite revenir sur les taux différenciés dans le cadre de la restauration, entre la vente sur place et à emporter. Nous avons tous remarqué que les restaurateurs de vente à emporter ne pratiquent pas tous une baisse de 10 % sur le prix des commandes à emporter. Une des raisons réside peut-être dans la complexité de l'application de ces taux réduits. Ainsi, les produits de pâtisserie peuvent bénéficier de taux réduits selon leur composition et leurs ingrédients, mais les modalités sont complexes et difficilement applicables pour les commerçants. Il en est de même pour les crèmes glacées, soumises à un taux réduit lorsqu'elles sont vendues en bac mais au taux intermédiaire lorsqu'elles sont vendues à l'unité : mais quid des glaces en cornet ? Une partie de la fraude pourrait donc être résolue par une simplification de la réglementation.

Je souhaiterais avoir des précisions quant à la différence de sémantique entre la recommandation n°10 qui concerne l'environnement et la recommandation n°11 qui concerne la nutrition. La recommandation n°11 préconise de ne pas utiliser la modulation des taux de TVA comme instrument de santé publique en matière nutritionnelle. Or je ne serais personnellement pas choquée par l'idée que les consommateurs de produits nuisibles à la santé payent plus cher que les autres, dans une logique de pollueur-payeur. Ainsi pourquoi ne préconisez-vous pas de renforcer les accises dans le cadre de la recommandation n°11, comme vous l'avez fait avec la recommandation n°10, alors même qu'il existe déjà des taxes sur certaines boissons nocives ?