Intervention de Pierre Moscovici

Je vous remercie de la réception que vous avez réservée à ce rapport qui se veut effectivement, en vertu de sa concision et de sa clarté, une aide à la décision. Je me limiterai à son périmètre, puisqu'il vous revient de faire des propositions, le CPO n'ayant pas vocation à endosser ce rôle.

S'agissant de la fraude, je rappelle que nous proposons de confier au CPO un rôle en la matière. Dans le cadre de l'observatoire de la lutte contre la fraude qui doit être mis en place, la Cour des comptes et le CPO sont prêts à jouer leur rôle. Nous sommes en effet très mobilisés sur ces questions et je rappelle qu'à la demande du Sénat, nous vous avions présenté un rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Je rappelle enfin que mon prédécesseur Didier Migaud, avait lui-même présidé une mission sur la lutte contre la fraude fiscale, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, autant de sujets que nous pourrions reprendre à la demande de la commission des finances. En outre, je rappelle qu'il est possible au Parlement de saisir le CPO.

Sur les taux réduits de TVA, une recommandation propose également de confier au CPO ou à une instance ad hoc l'examen des taux réduits en identifiant leurs objectifs et leur atteinte, comme cela pourrait être notamment le cas pour la TVA sociale. Nous sommes bien sûr prêts à approfondir ces sujets. Je me demande d'ailleurs s'il est nécessaire de créer une instance ad hoc, alors que le CPO existe et qu'il a été renforcé.

En ce qui concerne la fraude dans le cadre de la numérisation de l'économie, nous proposons de définir une méthodologie destinée à évaluer le montant de la fraude à la TVA, et de communiquer annuellement les résultats au Parlement. Ainsi, plusieurs propositions sont réalisées pour lutter contre la fraude à la TVA dans le cadre de l'économie des plateformes.

S'agissant de la fiscalité environnementale et nutritionnelle, nous considérons que la TVA ne constitue un instrument efficace ni pour la politique environnementale ni pour la politique nutritionnelle, il s'agit donc d'un point commun. En ce qui concerne l'environnement, nous proposons effectivement de privilégier les accises à la TVA comme instrument de fiscalité incitative, mais nous ne proposons pas sur le plan nutritionnel d'écarter des instruments comme le Nutri-score et les accises. Il s'agit seulement d'une subtilité rédactionnelle visant à éviter une répétition, mais la logique est bien similaire pour les deux recommandations.

Enfin, en ce qui concerne le régime de taux de TVA du secteur financier, on constate que l'exonération des activités bancaires, financières et d'assurance n'est en réalité que partielle. Par conséquent, dans le contexte actuel post-Brexit, le régime de TVA du secteur financier pourrait être modernisé dans deux directions : l'actualisation au niveau européen du périmètre et des notions du régime d'options et la réflexion sur l'usage des règles d'exonération, notamment le droit à déduction à des fins compétitives.

J'ajoute qu'il faudrait mener une réflexion économique plus large sur la valeur ajoutée et la façon dont la TVA peut être utilisée à des fins plus ambitieuses. Mais encore une fois, nous pensons que la TVA n'est pas le meilleur outil pour mener une politique économique quelle qu'elle soit, mais qu'il s'agit d'un impôt de rendement qu'il faut préserver et dont il faut préserver les affectations. Patrick Lefas pourra compléter mon propos.