Intervention de Patrick Lefas

S'agissant de la baisse des redressements fiscaux, cette question renvoie à la possibilité de renforcer les outils de contrôle, ce qu'on appelle le datamining, d'où l'utilité de disposer d'experts capables de traiter un certain nombre de données à travers l'intelligence artificielle, comme vous avez pu le voir à travers l'affaire des piscines non déclarées.

Une deuxième partie de la réponse correspond aux mesures que vous avez votées quant à la facturation électronique. Le paquet numérique que nous attendons au niveau européen mettra l'accent sur les problématiques d'interopérabilité, c'est-à-dire la facilitation des échanges d'informations entre administrations fiscales. Nous ouvrons donc un champ pour lutter contre une fraude ayant changé de nature du fait du développement du commerce électronique dans lequel exercent des vendeurs assujettis à la TVA et d'autres non assujettis.

En ce qui concerne le nombre de secteurs à taux réduit, nous n'avons pas de réponse, mais l'essentiel des taux réduits correspond à ce qui avait été initialement défini par la France comme exceptions dans le cadre de la première directive TVA. Depuis, les exceptions ont été multipliées, ce qui aboutit à une complexité d'application et à des contradictions en matière nutritionnelle comme vous l'avez évoqué. C'est le cas pour les bonbons de chocolat ou les conditions dans lesquelles la viande de taureau peut être taxée - il y a une instruction de la DGFiP d'une dizaine de pages sur le sujet ! -, ce qui entraîne des opportunités de fraudes.

Sur la baisse de la TVA dans la restauration, les études académiques qui ont été menées ont montré que ceux qui ont empoché la différence sont en réalité les propriétaires des restaurants, à hauteur de 54 % de l'effet de l'avantage lié au taux réduit. Cela signifie qu'avant d'accéder à une demande de baisse de taux, il convient d'examiner les solutions alternatives.

S'agissant des taux zéro pour l'eau et l'électricité, la démarche n'est pas celle que nous recommandons. Il vaut mieux privilégier des dépenses ciblées comme le chèque énergie, puisque celui-ci a un effet correcteur ciblé et non un effet transversal pour l'ensemble des abonnés.

En ce qui concerne le ZAN, à partir du moment où TVA est affectée aux collectivités territoriales, celle-ci a effectivement vocation à financer ce type d'obligation. Nous sacralisons donc le sujet en prônant la limitation d'affectations des recettes de TVA aux organismes de protection sociale et aux collectivités territoriales.

S'agissant de l'outre-mer, l'octroi de mer est en effet une question très importante. Néanmoins, étant donné que nos collègues de l'inspection générale des finances s'étaient attelés au sujet, nous n'avons pas examiné le point.