Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 février 2023 à 17h30
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Audition de Mm. Gérald daRmanin ministre de l'intérieur et des outre-mer et olivier dussopt ministre du travail du plein emploi et de l'insertion

Ils perdront donc le droit de rester sur le territoire.

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