Intervention de Christian Poncelet

Réunion du 7 septembre 2006 à 10h00
Dépôt de rapports

Photo de Christian PonceletChristian Poncelet, président :

J'ai reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport d'activité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour 2005-2006, en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

- le rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs économiques pour 2005, en application de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;

- le rapport annuel, fait en application de l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, faisant état de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide ;

- le rapport relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, en application de l'article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 ;

- le rapport 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en application de l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale ;

- et le rapport pour 2005 sur l'application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, conformément à l'article L. 1333-7 du même code.

Par ailleurs, j'ai reçu :

- de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, le premier rapport annuel au titre de 2005 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) ;

- de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, présidente du Conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le rapport d'activité pour 2005 du Fonds, en application de l'article 41 de la loi n° 98-194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis aux commissions compétentes et sont disponibles au bureau de la distribution.

J'ai reçu de M. le Premier ministre quinze rapports sur la mise en application de lois :

- loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

- loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, conformément à l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

- loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

- loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;

- loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de la DCN et à la création par celle-ci de filiales ;

- loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers ;

- loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un conseil des prélèvements obligatoires ;

- loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

- loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ;

- loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice ;

- loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance ;

- loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

- loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

- loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

- et loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Dans le courant de l'intersession, M. le Premier ministre a tenu à me faire savoir que le Gouvernement portait une grande attention à l'application rapide des lois votées par le Parlement et qu'il souhaitait donner une nouvelle impulsion à la procédure des études d'impact. Ces études, réalisées lors de la préparation des projets de loi, auront notamment pour objet de mieux apprécier les domaines respectifs de la loi et du règlement.

J'ai pu lui répondre que l'application de la loi dans les meilleurs délais était une préoccupation privilégiée du Sénat, comme en témoigne la mise en place dès 1972, sur l'initiative de nos commissions permanentes, d'un dispositif de veille sur la publication des décrets. Il va de soi cependant que cette méthode doit pouvoir encore être améliorée.

Aussi est-ce avec plaisir que je prends acte de l'engagement du Gouvernement de publier en temps et en heure les rapports sur l'application de la loi, comme il en a désormais l'obligation légale depuis deux ans.

Par-delà le traditionnel suivi des délais de publication des décrets, ce nouveau dispositif permettra, je l'espère, de faire un pas de plus, grâce à nos commissions, vers une véritable évaluation des effets de la loi.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis aux commissions compétentes et sont disponibles au bureau de la distribution.

J'ai reçu deux rapports d'activité transmis par les présidents de deux autorités administratives indépendantes :

- de M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie, le rapport d'activité de la Commission, en application de l'article 32 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

- de M. le professeur Laurent Degos, président du collège de la Haute Autorité de santé, le rapport annuel d'activité de la Haute Autorité, conformément à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

Ces rapports m'ont été remis directement et solennellement par les présidents de ces deux autorités indépendantes. Ainsi se trouve confirmé le rôle qui est celui du Sénat de garant institutionnel de l'indépendance de ces autorités.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis aux commissions compétentes et sont disponibles au bureau de la distribution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion