Intervention de Bernard Murat

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme du cadre institutionnel de la politique de l'eau en France touche enfin à son terme, puisque l'adoption définitive du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques est espérée avant la fin de l'année.

Conformément aux objectifs fixés, ce texte devrait permettre, pour l'essentiel, la mise en oeuvre des mesures tendant à parvenir à un bon état écologique des eaux d'ici à 2015. Profitons de cette deuxième lecture, qui commence ce jour, pour améliorer ce qui peut encore l'être et apporter les précisions nécessaires, avec le souci d'aboutir à des dispositifs consensuels et pragmatiques qui puissent recueillir l'assentiment de tous les acteurs de ce dossier.

Madame la ministre, je crois tout d'abord qu'il est de notre devoir de dire très clairement aux Français que l'eau, élément essentiel à la vie, n'a pas de prix, qu'elle a et qu'elle aura un coût de plus en plus élevé. Les maires et les collectivités ne font que répercuter les conséquences des conditions requises pour délivrer une eau de qualité en quantité suffisante.

Je souhaiterais attirer votre attention sur trois points.

En premier lieu, les dispositions relatives à la définition des eaux vives et eaux closes ont suscité - je peux en témoigner -, des réactions sur le terrain.

Comme le préconisait le rapport Vestur, la distinction entre « eaux vives » et « eaux closes » a été modifiée par l'introduction, dans le projet de loi initial, d'un article substituant au critère actuel de l'écoulement de l'eau celui du passage du poisson.

Si, en vue d'une meilleure détermination du champ d'application de la législation sur la pêche, la nécessité de préciser ou de redéfinir les notions d'« eaux libres » et d'« eaux closes » est acceptée par tous - il est en effet incontestable que le droit actuellement en vigueur, en raison de l'indétermination des notions utilisées, est source de trop nombreux contentieux -, l'abandon du critère de « la communication ou circulation de l'eau », et corrélativement l'adoption d'un nouveau critère de qualification, celui de « circulation ou passage du poisson », est contestée et provoque de nombreuses inquiétudes.

Notre excellent rapporteur lui-même, bien que souscrivant à la modification du critère de détermination des « eaux libres » et des « eaux closes » proposée, s'interrogeait sur ses incidences pratiques et sur sa portée.

L'alevin est-il considéré comme un poisson ? Vaste débat. Ériger le passage du poisson en critère qualifiant impose de s'interroger sur la notion de passage du poisson. À partir de quelle taille le poisson, en dépit du dispositif installé pour isoler l'eau libre du plan d'eau ou de l'étang, est-il considéré comme ne pouvant pas passer ? Il ne faudrait pas, en effet, que le contentieux relatif à la communication de l'eau se déporte vers un contentieux encore plus savant, celui de la taille du poisson et des mailles et grilles de séparation entre les « eaux libres » et les « eaux closes » : madame la ministre, Courteline n'est pas loin !