Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Cette proposition de loi a été accueillie favorablement par le Sénat, qui l'a adoptée à l'unanimité, à l'exception de l'abstention bienveillante de nos collègues du groupe CRCE (communiste, républicain, citoyen et écologiste).

Nous partageons le constat dressé par les auteurs de la proposition de loi sur l'immense défi que constitue la transition énergétique des bâtiments publics : nous estimons qu'il faudrait mobiliser la somme colossale de 500 milliards d'euros d'ici 2050 si nous entendons respecter les obligations en matière de rénovation énergétique inscrites dans la loi. Or le respect de ces obligations est indispensable, non seulement pour atteindre les objectifs climatiques que la France s'est fixés, mais également pour améliorer les conditions d'accueil des usagers et des agents du service public, ainsi que pour réduire les factures énergétiques des collectivités territoriales.

C'est pourquoi nous avons vu dans le texte que nous a transmis l'Assemblée nationale une occasion de donner au secteur public un nouvel outil au service de la transition énergétique, de nature à apporter des solutions de financement pour des projets à haute valeur environnementale qui bénéficieront à tous les usagers.

Grâce au texte, que nous avons modifié pour en faciliter l'accès, les collectivités territoriales, l'État et leurs établissements respectifs pourront plus facilement programmer des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments, en faisant partiellement reposer leur financement sur les économies d'énergie qui résulteront de ces travaux, le coût initial étant pris en charge par un tiers financeur.

Comme nous l'avons exprimé à plusieurs reprises lors de l'examen du texte, ce nouvel outil ne représente pas, toutefois, une solution miracle, car le tiers financeur répercutera sur l'acheteur public le coût de son avance de trésorerie. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un nouvel outil, dont il convient de se réjouir. En raison de ces réserves, nous avons accru les exigences de soutenabilité financière des projets et renforcé le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.

Je tiens à saluer le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Cazenave, avec qui les échanges ont été à la fois fluides, constructifs et cordiaux. Nous sommes ainsi parvenus à un accord, et le texte que nous vous proposons d'adopter lors de cette commission mixte paritaire, outre quelques modifications rédactionnelles, ne diverge du texte voté par le Sénat que sur des points mineurs.

Parmi ceux-ci, l'un des principaux concerne l'étude préalable. À la demande de M. Cazenave, nous sommes revenus à l'expression « plus favorable », au lieu de « au moins aussi favorable », s'agissant du bilan qui devra être présenté à l'assemblée délibérante.

Enfin, par rapport au texte voté par le Sénat, nous vous proposons, avec M. Cazenave, de préciser, à l'article 1er bis, que la durée du marché est déterminée en fonction de l'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, afin que le recours à ces contrats dérogatoires au droit de la commande publique reste limité.

Compte tenu de toutes ces avancées et du compromis que nous avons trouvé avec M. Cazenave, je vous propose d'adopter ce texte, dont nous suivrons l'application avec attention.