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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27, amendement 172
Guy Fischer, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 172, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après le chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne a le droit d'accès au service public de distribution d'eau dans les zones agglomérées et les zones non agglomérées desservies et le devoir de contribuer à la pérennité de ce service.
Elle doit pouvoir disposer d'eau potable à des conditions qui lui soient économiquement supportables.
Les autorités publiques responsables de la mise en oeuvre de ces dispositions sont définies par décret, lequel fixe également leurs obligations à cet égard.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
