Intervention de Évelyne Didier

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Voilà longtemps, je tiens à le souligner, que le droit à l'eau figure également parmi nos préoccupations. Ayant toujours mis l'accent sur les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à l'énergie, le droit à l'eau, nous nous réjouissons que ce débat ait lieu.

Dans son article 75, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement précise en effet que, « du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz ou de la distribution d'eau ». Nous sommes donc bien dans la même logique.

Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, des mesures doivent être prises pour l'aider. Dans les faits, ainsi que nous l'avions souligné lors de la discussion de cette loi, la disposition visée ne tend qu'à créer une sorte de trêve hivernale des coupures d'eau, à charge ensuite pour le consommateur, une fois la trêve passée, de faire face à ses engagements.

Notre amendement a donc pour objet de compléter la loi en permettant que soient au mieux préservés les intérêts des consommateurs et que toutes dispositions puissent être prises pour leur éviter de se retrouver sans fourniture d'eau. Il s'agit notamment, pour aller à l'essentiel, de donner aux délégataires de service public une forme d'obligation de suivi social des usagers en difficulté.

Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Il n'est cependant pas exclu que la suite du débat nous amène à infléchir notre position.