Intervention de Jean Desessard

C'est là que nous sommes en désaccord !

Il ne suffit pas de proclamer un droit formel : il faut aussi réunir les conditions pour le rendre réel. C'est pourquoi nous recommandons d'instituer un service minimal garanti gratuit qui permette de couvrir les besoins essentiels des usagers.

Cette proposition de gratuité n'est pas synonyme de déresponsabilisation ou de gaspillage ; elle ne veut pas dire « aujourd'hui, on rase gratis », au contraire. En cohérence avec d'autres amendements que j'ai déposés et qui tendent à rendre la tarification de l'eau plus sociale et plus écologique, elle vise à la progressivité du prix de l'eau : plus on consomme, plus l'eau coûte cher.

En conséquence, l'amendement n° 450 a pour objet de limiter la partie fixe de la facture afin que le prix de l'eau reflète vraiment la consommation d'eau et alourdisse la facture de ceux qui en abusent. Pour la même raison, je refuse toute dégressivité, alors que le projet de loi, en ses articles 27 et 37, l'autorise.

Les distributeurs ne perdront pas d'argent puisqu'ils feront payer plus cher l'eau consommée au-delà des premiers litres indispensables.

La progressivité est un moyen de responsabiliser les consommateurs d'eau sans priver les plus modestes de leur droit à l'eau.

Le principe est simple : l'eau est une ressource fondamentale, d'où la gratuité des premiers litres ; mais elle est rare, d'où la progressivité des prix. Plus cette progressivité est importante, plus elle est écologique et redistributive.

C'est pourquoi il faut commencer par la gratuité des premiers litres pour tous. Sans cela, nous n'aurons pas de simplification : ce que vous proposez, c'est de faire la charité aux plus démunis, charité humiliante pour les bénéficiaires, coûteuse du fait des contrôles qu'elle implique, et qui aboutira inéluctablement à un système complexe qu'on appelle l'« assistanat social ». Il est plus simple de décider que les premiers litres seront gratuits.