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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27, amendement 508
Guy Fischer, président :L'amendement n° 508, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous, et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d'accéder à l'eau potable à des conditions économiquement supportables. »
La parole est à Mme la ministre.
