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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27, amendement 278
Je veux d'abord remercier M. Le Grand d'avoir retiré son amendement.
Madame Didier, en application de l'article 75 de la loi portant engagement national pour le logement, adoptée le 13 juillet 2006, le Gouvernement publiera un décret précisant les modalités d'information des abonnés sur les possibilités d'aides au paiement des factures d'eau, c'est donc une mesure concrète. Cet article renforce également la protection contre les coupures d'eau des abonnés ayant bénéficié d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement au cours des douze derniers mois.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, madame, de bien vouloir envisager le retrait de l'amendement n° 278 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 450, compte tenu des explications que j'ai déjà données, le Gouvernement émet un avis défavorable.
