Intervention de Évelyne Didier

M. le rapporteur estime que notre dispositif entre trop dans les détails. C'est volontaire. À un moment donné, il faut apporter des éléments concrets pour préciser les choses.

Madame la ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Le Gouvernement prendra-t-il un décret précisant toutes ces dispositions ? Si tel est le cas, on peut comprendre que cela ne figure pas dans la loi.

Toutefois, je voudrais savoir ce que signifient les mots : « ainsi que des droits antérieurement établis ». Je voudrais également savoir comment vous définissez les « conditions économiquement supportables ».

Il s'agit surtout ici de faire avancer une idée qui nous semble extrêmement importante. Nous n'allons donc pas faire la fine bouche ! Je suis prête à retirer mon amendement si vous m'apportez des précisions de nature à nous laisser penser que nous ne sommes pas loin du compte.