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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27
Nelly Olin, ministre :
Madame Didier, il n'y aura pas de décret sur ce point. Je l'ai précisé tout à l'heure dans ma réponse, il s'agit d'affirmer un principe et de mettre en place des mécanismes concrétisant l'accès pour les personnes en difficulté à la gratuité de l'eau ou aux dispositifs interdisant les coupures.
