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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 1er
Guy Fischer, président :2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée. » ;
3° Dans le I bis, la référence : « L. 213-10 » est remplacée par la référence : « L. 213-12 ».
B - En conséquence, supprimer le I bis de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
