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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel avant l'article 2, amendement 168
Guy Fischer, président :L'amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Doligé et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La propriété de la section du canal d'Orléans déclassée du domaine public fluvial, de l'écluse de la folie à Chalette-sur-Loing jusqu'à l'écluse en Loire de Combleux incluses, est transférée par l'État au conseil général du Loiret. Ce transfert comprend l'ensemble des annexes actuelles et notamment celles hydrauliques et immobilières permettant son maintien en eau et son exploitation. Il est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Ce transfert vaut classement dans le domaine public fluvial du conseil général. Il sera constaté, le moment venu, par un acte administratif publié aux hypothèques.
II. La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
