Intervention de Bruno Sido

J'ai bien écouté vos arguments, mon cher et éminent collègue. À l'évidence, vous soulevez un vrai problème, qui vous tient à coeur.

Le transfert de la partie « domaine fluvial », que vous avez évoqué, ne devrait pas poser de problème, me semble-t-il, si l'on se réfère aux récents transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales du domaine public fluvial.

Toutefois, d'autres éléments du patrimoine, dont vous nous avez parlé, semblent présenter une valeur non négligeable. Peut-être serait-il utile que la Haute Assemblée dispose sur ce point d'informations de la part du Gouvernement, en particulier sur les maisons éclusières. Vous m'avez expliqué en privé ce qu'il en était, mais il faudrait que nos collègues, en séance, sachent de quoi il retourne.

En outre, je dois le préciser, cet amendement pourrait se heurter au développement récent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit d'amender en deuxième lecture. J'appelle votre attention sur ce point. Cette évolution ne permet pas de garantir la constitutionnalité de ce dispositif s'il était adopté et si la juridiction suprême était saisie de ce texte.

Par conséquent, la commission demande l'avis du Gouvernement.