Intervention de Florence Svetecz

Concernant les étudiants, les chiffres 2022 viennent d'être stabilisés. Les achats de billets s'effectuent à taux plein, comme vient de le dire Monsieur le directeur général, ou à demi-tarif. 9 276 étudiants ont été accompagnés sur les territoires DROM, pour un montant de 15 millions d'euros. Au titre de l'accompagnement à la continuité territoriale, c'est-à-dire l'émission de bons aller-retour pour les personnes qui veulent venir en Hexagone, soit pour le loisir (voir leur famille, pour un lien économique, etc.), soit dans le cadre du funéraire, soit dans les ACT spécifiques que sont l'accompagnement des doctorants, des sportifs « espoirs » et des artistes. 48 000 bons ont été émis, pour un montant de 14 millions d'euros, avec un report de 2 millions sur l'année suivante. Notre activité a donc généré 16 millions d'euros de frais pour LADOM de l'ACT en 2022.

Je précise que des chiffres affinés vous parviendront par mail. Sur le PMFP, LADOM a en charge les demandeurs d'emploi qui veulent exercer une mobilité vers l'Hexagone ou dans le bassin de vie. Pour les DROM 1 984 personnes ont été accompagnées et 103 personnes accompagnées dans les COM, principalement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Saint-Pierre-et-Miquelon reste plus marginal. Le montant total est de 13,3 millions d'euros, puisque nous prenons en charge les rémunérations (si besoin), l'aide à l'installation et le billet à plein taux. Le transport lié à cette action a représenté 3,2 millions d'euros. Vous l'aurez deviné, le principal impact sur le budget de LADOM en 2022 a été l'augmentation du prix des billets d'avion, qui a représenté un surcoût de 4,6 millions d'euros. Dans ce cadre, avec le président Maël Disa, la DGOM et le ministre, nous avons travaillé sur une éventuelle augmentation des bons ACT, pour les personnes qui veulent voyager et dont le coût du billet était prohibitif. Un nouvel arrêté devrait paraître bientôt, pour augmenter le niveau du bon. Ce niveau est actuellement fixé par territoire. Il se situe entre 270 euros par aller-retour pour la zone caraïbe et 440 euros pour Mayotte, en passant par La Réunion à 360 euros.

Votre trame intégrait une question sur le partenariat avec Pôle Emploi. Depuis très longtemps, LADOM a noué un partenariat avec Pôle Emploi. En septembre 2021 a été signé un partenariat qui a pris effet au 1er janvier 2022. Il prévoit, pour une année de transition, un accompagnement différent par le personnel de LADOM. Auparavant, quand un ultramarin demandeur d'emploi avait un projet de mobilité vers l'Hexagone pour une formation, LADOM prescrivait la formation, trouvait l'organisme de formation à travers un marché et trouvait le logement, toujours à travers ce marché. Elle accompagnait la personne sur le territoire hexagonal pendant sa formation et jusqu'à six mois après. En 2022, avec la loi Liberté Travail, LADOM n'est plus prescriptrice. Désormais, nous travaillons différemment avec Pôle Emploi, avec un partage autour du bénéficiaire. Ce dernier peut soit venir à LADOM, soit se rendre à Pôle Emploi, puis un échange s'ouvre entre Pôle Emploi et LADOM pour accompagner au mieux le bénéficiaire, soit avec les aides de Pôle Emploi, soit avec les aides de LADOM. Ce partenariat change beaucoup la façon de faire, et implique la représentation de Pôle Emploi sur les territoires. Un temps d'appropriation important a été nécessaire, ce qui n'a pas conduit à une activité aussi importante qu'espérée en 2022 et qui tend à s'améliorer en 2023. Nous voyons que le travail avance. L'avantage premier de ce partenariat est qu'il donne accès aux ultramarins à tout le catalogue formation Pôle Emploi, ce qui offre a priori plus de possibilités, étant rappelé que LADOM n'apporte un accompagnement - et sans doute Pôle Emploi aussi - que si la filière ou la formation n'existe pas sur le territoire ou qu'elle est saturée. Avant tout, la réalisation de la formation sur le territoire d'origine est privilégiée.

Une question de notre trame porte sur le transport de corps. Il y a effectivement très peu de demandes. Quand des demandes sont soumises, elles ne sont pas toutes éligibles. Elles sont sous plafond de ressources. Tout l'accompagnement à la continuité territoriale en tant que tel est sous plafond de ressources, soit 11 191 euros par part fiscale et par foyer. Le PMFP est aussi sous plafond, mais à hauteur de 26 300 euros par part fiscale. Le transport de corps est soumis à plafond fiscal, puis nous intervenons sur le remboursement. Nous n'avançons pas les frais. C'est vrai que c'est un frein important car si l'avance est faite par une assistante sociale ou un centre communal d'action sociale (CCAS) local, nous ne pouvons plus intervenir, ce qui ne facilite pas l'accès à ce dispositif. La région Réunion a proposé de signer une convention avec nous pour une prise en charge immédiate de leur part, avec un système de remboursement de notre part ou un cofinancement, mais ce n'est pas permis par les textes.