Intervention de Florence Svetecz

S'agissant de la contrainte du prix du billet, c'est d'abord l'Europe qui fixe les limites, dans la zone Europe. Le fonctionnement reste très contraint. La concurrence ne se fixe pas à l'échelle de la France, mais à l'échelle de l'Europe. Nous avons très peu la main sur ce qu'il est possible de faire en France, et encore moins LADOM. Les décisions européennes nous empêchent par exemple de constituer un marché qui pourrait couvrir la totalité de nos besoins, en lien avec les bénéficiaires.

En revanche, il existe peut-être une marge de manoeuvre, si les compagnies aériennes finissaient par comprendre que nous suivons leurs coûts, notamment sur la période de haute saison. C'est le principal travail que nous pouvons effectuer. En interne, nous travaillons avec la DGOM et la DGAC sur le suivi des compagnies aériennes et sur la mise en place de leurs obligations. Or une décision prise en 2007 sur une obligation de service public concernant les personnes endeuillées n'est pas mise en place. Elle oblige les compagnies aériennes à débarquer des passagers s'il le faut et à proposer le prix le plus bas sur le vol aux personnes qui désireraient se déplacer. Une forme de surenchère d'annonces s'est observée en 2008 entre compagnies (billets à 300 euros, etc.), mais l'application de ce texte reste difficile. En tout cas, les obligations de service public (OSP) servent aussi au développement économique des territoires. Peut-être une évolution est-elle envisageable à ce niveau, puisque LADOM forme des demandeurs d'emploi et travaille sur les projets des territoires. Nous pourrions entrer dans ce champ-là. Il s'agit de l'une des pistes que nous explorerons pour essayer de faire avancer ce sujet.

En Guyane et en Nouvelle-Calédonie, le texte du code des transports fixe la continuité territoriale intérieure. En Guyane, elle est portée par le département et LADOM participe à la prise en charge du prix par le département.

S'agissant du taux de 50 %, nous ne l'avons pas calculé en fonction du prix de marché, mais en fonction du prix payé par les personnes, pris dans le régime ACT, dans lequel les personnes sont déjà très économes. Elles prennent leur billet très en amont, quand elles le peuvent. Il existe en effet aussi un phénomène de personnes qui veulent accompagner leur enfant durant leur première année d'études. Or, les billets commencent à être achetés au mois d'avril pour l'été. Nous le voyons très nettement dans notre système. Nous avons donc calculé le prix moyen du billet, en haute période et en basse période. À partir de ces moyennes, nous avons établi trois propositions (40 %, 45 % ou 50 %). Le ministre a choisi le taux de 50 % pour les DROM et les COM. Ce taux sera suivi, pour vérifier si nous atteignons bien les 50 %. Il reste que les tarifs ont finalement peu augmenté sur certains territoires. L'effet augmentation s'explique par les prix très bas de 2021, sans parler du trafic aérien de 2020. On peut avoir l'impression que les prix ont beaucoup augmenté, mais les prix de certains territoires se situent à peine au niveau de 2019. C'est le cas en particulier en Guadeloupe. La perception et la réalité ne sont pas toujours en adéquation.