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Intervention de Marta de Cidrac
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 15 mars 2023 à 9h45
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique — Examen du rapport et du texte de la commission
Marta de Cidrac, rapporteure :L'amendement COM-6 vise à supprimer l'article 4, qui n'a plus d'objet.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'article 4 est supprimé.
