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Intervention de Jacques Fernique
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 15 mars 2023 à 9h45
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacques Fernique :Je comprenais les motivations ayant conduit à la suppression des deux articles précédents. En revanche, je m'interroge sur la suppression de l'article 5. Mme la rapporteure a précisé tout à l'heure que des dispositions contraignant l'État à aider la presse tomberaient sous le coup de l'article 40. Or l'article 5 est pertinent, puisqu'il prévoit la remise d'un rapport dressant un état des lieux des aides à la presse.
