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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux présentée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 8 prévoit une obligation de conformité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) au référentiel national de défense extérieure contre l'incendie (RNDECI). Ce dernier n'est pas un règlement national, mais bien un référentiel national. Rendre la conformité de l'un à l'autre obligatoire n'est pas une bonne idée étant donné la nature du document national. Je vous propose donc une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable.
