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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux présentée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 9 prévoit un avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours préalable à l'arrêt par le préfet du volet défense extérieure contre l'incendie (DECI) du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Les pouvoirs du préfet seraient trop limités dans ce cadre. Actuellement, il s'agit d'un avis simple. Avis défavorable.
