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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux présentée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 10 rectifié vise à transférer les pouvoirs de police afférents à la compétence DECI du président d'un syndicat des eaux compétent en la matière. Il semble particulièrement bienvenu. Avis favorable.
