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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux présentée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 5 concerne la remise du rapport annuel aux parlementaires. Le choix de communiquer ce rapport relève de la commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l'incendie. Il convient de laisser ce choix aux élus locaux plutôt que de créer une obligation. Avis défavorable.
