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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux présentée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 12 tend à inclure les piscines privatives et à exclure les nappes phréatiques du rapport de la commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l'incendie. Il vise à renforcer un rapport qui donnera déjà fort à faire aux commissions départementales de la DECI. Au surplus, ce dernier n'a pas vocation à constituer un second schéma, comme semble le prévoir l'objet de l'amendement.
Au demeurant, l'ajout des piscines privatives dans un schéma départemental n'est pas nécessairement pertinent : elles ne sont pas nécessairement remplies, ne sont pas toutes accessibles et ne permettent pas nécessairement le passage des engins, etc. Laissons la liberté aux élus des territoires de choisir de le faire. Avis défavorable.
