Intervention de Paul Raoult

Cet amendement vise à établir un règlement commun aux concessions du bassin versant après la consultation des services de l'État, des établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

En effet, sur certains bassins versants, les ouvrages hydroélectriques fonctionnent en chaîne. Pour que les conditions en aval des chaînes soient compatibles avec le respect des milieux aquatiques et des usages, des contraintes particulières peuvent être assignées aux ouvrages les plus en aval. Celles-ci peuvent rapidement se révéler très lourdes si elles ne portent que sur un ouvrage. Le principe d'équité voudrait que la charge liée à ces contraintes soit mutualisée sur l'ensemble des ouvrages de la chaîne.

Les articles 13 et 29 du présent projet de loi répondent partiellement à cette préoccupation en visant à intégrer aux contrats de service public d'EDF « les modalités de mise en oeuvre d'une gestion coordonnée des ouvrages hydroélectriques sur les sous-bassins identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ».

Cette disposition concerne a priori seulement EDF, et pas les autres producteurs d'hydroélectricité. Par ailleurs, elle ne permet pas d'intégrer les acteurs du bassin versant à la concertation qu'il serait nécessaire de mener pour définir une gestion coordonnée des ouvrages à l'échelle des bassins versants.

Il est donc proposé d'établir un règlement commun, discuté avec les acteurs du terrain, qui s'impose à toutes les concessions de la chaîne, quels que soient les opérateurs.