Intervention de André Reichardt

Ce sujet est éminemment sensible. Je tiens à remercier nos rapporteurs et saluer leur foi dans ce vingtième texte sur cette question. Si les lois précédentes avaient été couronnées de succès, on le saurait !

Est-ce un « texte de solutions », comme le dit Philippe Bonnecarrère ? Sans doute permettra-t-il de régler certains problèmes techniques. Les mesures visant à réduire l'embolie des préfectures, à simplifier les procédures contentieuses ou à exiger la maîtrise d'un certain niveau de langue pour obtenir un titre de séjour de longue durée vont dans le bon sens, et je salue d'ailleurs, à cette occasion, le travail réalisé par notre président sur la réforme du contentieux. Mais ce texte ne résoudra pas la question de la pression migratoire.

Je suis rapporteur avec Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des affaires européennes, du paquet sur l'asile et l'immigration, proposé par la Commission européenne il y a deux ans. Ce texte n'avance guère, en dépit des efforts de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Les députés européens souhaitent attendre la présentation du pacte dans sa totalité avant de se prononcer. Si un accord peut être trouvé sur Eurodac et sur la procédure de filtrage, le screening, on attend toujours l'aboutissement des négociations sur la relocalisation des immigrés et sur le retour des déboutés du droit d'asile. Tant que ces points ne seront pas réglés, la pression migratoire perdurera. Le système Schengen est une passoire comme le reconnaît lui-même le directeur général de Frontex. Les vannes de l'immigration restent ouvertes. Est-il donc utile de légiférer aujourd'hui, alors que nous devrons transposer en droit français certaines dispositions du pacte européen lorsqu'il aura été adopté, même si je suis moins optimiste que Jean-Yves Leconte sur le calendrier ?

Ce texte réglera des questions techniques, mais ne permettra pas de maîtriser la pression migratoire comme l'attendent les Français.