Intervention de Maryse Carrère

Le RDSE n'a pas d'a priori partisan sur ce sujet difficile, qui est parfois l'occasion de prises de position idéologiques, voire populistes. À ce premier écueil s'ajoute celui de l'inflation législative : trente textes en quarante ans...

Je le disais à la Première ministre en décembre dernier : en septembre 2018, le Parlement a déjà adopté la loi Collomb pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, avec des objectifs sensiblement similaires. Nous n'avons pas eu le temps de dresser un bilan réel de l'efficacité de ces mesures. Avons-nous été plus efficaces sur les OQTF ? Je ne le crois pas. Quels sont les résultats sur les travailleurs sans papiers ?

Ce nouveau projet contient des dispositions innovantes et intéressantes, notamment les titres de séjour « travail dans des métiers en tension ». Cet assouplissement est intéressant, à condition d'être bien cadré. Il contribuera ce que certains travailleurs immigrés sortent d'une situation de précarité difficile, marquée par des emplois instables, une faible rémunération et l'absence de tout dispositif de protection sociale. Notre pays a montré combien l'intégration par le travail était efficace et valorisante.

Mais certaines dispositions sont regrettables, comme la réforme du contentieux des étrangers. Nos administrations et juridictions font face à de réelles difficultés : engorgement, complexité juridique... Mais les difficultés juridiques et le manque de moyens humains ne peuvent pas être compensés par des renoncements à nos principes fondamentaux, notamment la collégialité des juridictions et la publicité des débats.

Dans son avis du 23 février 2023, la Défenseure des droits estime que les mécanismes proposés « ne permettent pas de garantir la clarté, la sécurité et la sincérité des débats, ni d'assurer la confidentialité de la transmission ». Certes, nous comprenons l'objectif de simplification, mais il ne saurait à lui seul justifier des transgressions excessives au respect des droits des justiciables.

Nous avons donc déposé des amendements pour améliorer le texte.

Certaines dispositions ne protègent pas suffisamment les mineurs étrangers, qui subissent de nombreuses injustices, plus que d'autres. Notre Nation doit les protéger sans compromis. Nous avons également déposé des amendements en ce sens.

Le RDSE a de nombreuses attentes sur ce texte, et réserve sa position à ce stade. Nous nous déciderons en séance au vu du texte final.