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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Nous avons noté l'ensemble des points abordés. Nous aurions eu beaucoup de plaisir à répondre aux différentes observations. Mais sauf avis contraire, et ce n'est pas par discourtoisie, le nombre des interventions et l'ampleur des sujets font que ce serait compliqué de répondre à chacun. Nous le ferons donc à l'occasion de la discussion des amendements.
Il serait difficile de ne pas appliquer l'article 45 de la Constitution. Le Gouvernement a calibré son texte dans des conditions voulues, conscientes et assumées : il n'y a pas de dispositions sur la nationalité, les mariages ou les mineurs non accompagnés. Quelle que soit notre créativité juridique, nous sommes liés par le contenu du texte.
Monsieur Sueur, ayez un peu d'indulgence. Nous ne sommes pas seuls au monde, mais dans un cadre bicaméral : les décisions que nous prenons sur l'article 45 se poseront dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale. Imaginez la suite du débat si nous intégrions le mariage et la nationalité. Soyons prudents. Cela complexifierait la suite du débat.
