Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission

C'est conforme à l'article 45 de la Constitution.

Le périmètre est adopté.

La réunion, suspendue à 11 h 00, est reprise à 11 h 10.

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