Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission

Je suis défavorable à ces amendements de suppression, car ils restreignent la capacité à travailler des personnes concernées.

Les amendements COM-207 et COM-181 sont adoptés.

L'article 5 est supprimé.

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