Intervention de Jean-Yves Leconte

La volonté du Gouvernement, en rédigeant cet article 5, était que les travailleurs des plateformes ne puissent pas bénéficier des dispositions de l'article 3. Autant supprimer l'article 5 ne pose pas de problème, puisqu'il est inopérant - le Conseil d'État l'avait indiqué -, autant il n'est pas illégitime de faire entrer dans le périmètre du projet de loi la question de la situation des travailleurs des plateformes, parmi lesquels les personnes étrangères en situation irrégulière sont nombreuses. La présomption de salariat permettrait à ces personnes de bénéficier de l'article 3.