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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio :Très bien !
L'amendement COM-209 est adopté. En conséquence, les amendements COM-34, COM-22 rectifié ter et COM-23 rectifié ter deviennent sans objet.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
