Intervention de Jean-Yves Leconte

Après réflexion, nous défendons une manière un peu différente d'aborder les choses : l'amende administrative pourrait avoir un intérêt dès lors que la partie pénale de la sanction serait réformée. Plutôt que de supprimer l'article 8, nous proposons donc, avec l'amendement COM-102, de revoir le dispositif dans son ensemble en réservant la voie pénale aux cas les plus graves, commission de l'infraction en bande organisée et réitération de l'infraction dans un délai de deux ans.

Les amendements identiques COM-166, COM-182 et COM-210 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-102 et COM-167 deviennent sans objet.

L'article 8 est supprimé.