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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Yves Leconte :Il n'est pas scandaleux qu'une personne représentant une menace grave pour la sécurité du pays puisse être éloignée, mais il est indispensable que soit prise en compte non la peine encourue, mais la peine effectivement prononcée, c'est-à-dire la décision de justice en tant que telle ; tel est l'objet de notre amendement COM-103.
L'amendement COM-183 n'est pas adopté.
