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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Nous proposons de renforcer le dispositif pénal en introduisant la notion de réseau agissant en bande organisée ; et le quantum de peines est accru. Les agissements que vous venez d'évoquer, nous les criminalisons bel et bien ; mais attention à ne pas confondre les passeurs et la traite des êtres humains : il y a une limite à la « course à l'échalote » en matière de peines.
L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
Les amendements COM-229 et COM-228 rectifié répondent à la préoccupation de Mme Boyer.
Les amendements COM-229 et COM-228 rectifié sont adoptés.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
