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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement COM-136 rectifié bis supprime le bénéfice du jour franc en cas de refus d'entrée sur le territoire. Avis favorable.
L'amendement COM-136 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
Avis défavorable sur l'amendement COM-147, qui élargit aux membres d'équipage la collecte des données des dossiers passagers (PNR, Passenger Name Record).
L'amendement COM-147 n'est pas adopté.
L'adoption de l'amendement COM-148 reviendrait à aller un peu trop loin dans les prérogatives accordées aux officiers de police judiciaire (OPJ). Avis également défavorable.
L'amendement COM-148 n'est pas adopté.
