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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement de suppression COM-129 remet en cause le recours au contrôle aux frontières intérieures. Avis défavorable.
L'amendement COM-129 n'est pas adopté.
L'amendement COM-230 vise à mieux encadrer la disposition prévue par le Gouvernement à l'article 17 pour éviter un risque de censure constitutionnelle. Nous proposons de permettre à la police aux frontières de procéder à l'examen d'un véhicule particulier, mais seulement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que ledit véhicule transporte une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
L'amendement COM-230 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
