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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Nous partageons avec les auteurs des amendements identiques COM-113 et COM-187 l'idée que l'article 18 nécessite une réécriture ; nous vous la proposons via les amendements identiques COM-231 et COM-196 rectifié.
Les amendements identiques COM-113 et COM-187 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-231 et COM-196 rectifié sont adoptés.
L'article 18 est ainsi rédigé.
