Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement COM-232 comme je vous le disais propose d'expérimenter les pôles territoriaux « France asile » dans au moins dix départements et apporte la garantie supplémentaire que le demandeur d'asile puisse, transmettre à l'OFPRA tout élément utile jusqu'à son entretien personnel, qui ne pourrait avoir lieu avant un délai minimum de 21 jours. Nous sommes donc d'accord pour expérimenter la présence d'agents de l'OFPRA en préfecture, mais sans priver le demandeur d'asile de la possibilité rédiger a posteriori ce récit, dans un délai de 21 jours. Cet amendement satisfait les autres amendements. Nous avons conservé un certain équilibre.
L'amendement COM-232 est adopté. En conséquence, les amendements COM-133, COM-115 et COM-178 deviennent sans objet.
Avis favorable à l'amendement COM-134. Selon nous, rien ne remet en cause l'indépendance des agents de l'OFPRA déployés à la préfecture. Pour autant, sur ce sujet sensible, nous comprenons que vous souhaitiez le réaffirmer pour éviter tout débat.
L'amendement COM-134 est adopté.
L'amendement COM-30 rectifié prévoit un référent vulnérabilité dans les pôles territoriaux. Les agents de l'OFII et de l'OFPRA sont bien formés à apprécier la vulnérabilité des demandeurs ; c'est au coeur de leur métier. De plus, cet amendement nous paraît règlementaire. Avis défavorable
L'amendement COM-30 rectifié n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
