Intervention de Philippe Bonnecarrere

L'amendement COM-233 étend les prérogatives de l'OFII.

L'amendement COM-233 est adopté et devient article additionnel.

Avis défavorable à l'amendement COM-135 rectifié. Nous avons une appréciation différente des conditions de retrait des conditions matérielles d'accueil.

L'amendement COM-135 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-234 intègre les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), marronnier de notre maison. Je doute qu'il y ait une opposition à cette proposition...

L'amendement COM-234 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-235 est adopté et devient article additionnel.

Retrait, à défaut avis défavorable à l'amendement COM-72 rectifié. Ce dispositif qui fixe 15 jours au demandeur d'asile à compter de son entrée sur le territoire pour faire sa demande serait contraire à la directive européenne « Procédure » de 2013 et à la Constitution.

L'amendement COM-72 rectifié n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-130 rectifié, qui relève du fonctionnement interne de l'OFPRA. Nous ne voyons pas l'intérêt d'imposer, par la loi, un délai de quatre mois. Nous estimons qu'il ne faut pas mettre une pression supplémentaire sur l'OFPRA, qui fait fonction d'officier d'état civil des personnes protégées. Le directeur général de l'OFPRA, conscient des difficultés en raison de l'augmentation du nombre de personnes protégées, entend majorer les moyens pour améliorer les délais.

L'amendement COM-130 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-56 tend à réformer l'accès aux prestations de l'assurance maladie des demandeurs d'asile. Ce sujet est déjà traité dans les dispositions que nous vous avons présentées. Nous ne pensons pas qu'il faille ajouter des éléments supplémentaires.

L'amendement COM-56 n'est pas adopté.